Votre score à l’index égalité professionnelle n’a pas atteint les 85 points cette année : des obligations s’imposent à vous d’ici le 1er septembre

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N’oubliez pas de publier les mesures de correction et les objectifs de progression : à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration ou à transmettre au CSE via la BDESE. Vous devez en effet fixer et publier des objectifs de progression et peut-être même des mesures de correction. Attention, une pénalité financière est encourue selon votre situation.

Les entreprises concernées par l’obligation de fixer des objectifs de progression

L’obligation de fixer des objectifs de progression démarre dès que le niveau de résultat de votre index a été cette année inférieur à 85 points. Vous devez publier vos objectifs de progression d’ici le 1er septembre 2022 sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en œuvre des mesures de correction

Les mesures de correction et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent quant à elles être mises en œuvre si vous n’avez pas atteint le score de 75 points.

Vous devez là encore les publier d’ici le 1er septembre 2022 sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Pénalité financière encourue pour ces nouvelles obligations

Vous risquez une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où vous ne respectez pas votre obligation.

Toutefois le ministère du Travail précise que seules les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » pourront être sanctionnées :

  • en l’absence de fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index ;
  • ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction définies.

ll n’en reste pas moins qu’une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés est concernée par la pénalité puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné par les crédits du plan de relance.

Vous avez besoin d’aide pour combler ce gap, WTraining vous accompagne à l’aide de formations sur mesure adaptées à vos besoins spécifiques et à vos à vos propres objectifs.

Contactez-nous : contact@womentoday.fr

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