La tribune des familles de féminicides

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Nous familles de féminicides nous adressons à vous solennellement après le meurtre de Bouchra âgée de 44 ans survenu le 26 novembre 2021 à Epinay sur Seine.

Depuis 2017 jamais autant de mesures de protection envers les femmes n’ont été décidées par un gouvernement.

  • Formation des forces de l’ordre
  • Outils permettant la protection des victimes comme le TGD
  • Bracelet anti-rapprochement
  • Eviction du conjoint violent
  • Augmentation des hébergements d’urgence
  • Sensibilisation
  • Moyens financiers

Pour autant LE 26 novembre Bouchra mère de deux filles âgées de 5 et 14 ans a perdu la vie au bas de son immeuble, poignardée à plusieurs reprises par son ex-conjoint.

Elle n’aurait pas dû mourir !

Son ex conjoint âgé de 51 ans, ancien résident de Seine-Saint-Denis, avait déjà été condamné par le tribunal de Bobigny en juillet dernier à un an de prison dont six mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, pour des violences commises sur sa victime entre 2019 et 2021 à Épinay-sur- Seine. Il n’avait donc pas le droit de s’approcher d’elle ni de paraître à son lieu de travail. Placé en détention, il en était ressorti le 1er octobre.

En parallèle de cette condamnation, la victime avait reçu un téléphone grave danger en urgence, fin juillet 2021. Elle l’avait déclenché en octobre dernier, quatre jours après la sortie de détention de son ex-compagnon, car il se trouvait en bas de son domicile. Suite à cet incident, il avait de nouveau été placé en détention le 8 octobre, avant d’en sortir le 17 novembre. Dès lors plusieurs questions se posent suite à la mort terrible de cette jeune femme.

Pourquoi alors que cet homme dont la dangerosité était actée a pu être libéré le 17 novembre, sans

la pose d’un bracelet électronique ?

Pour quelle raison la victime n’a jamais été prévenue de la libération de son ex-conjoint, cela à deux reprises ? Alors que le Parquet de Bobigny avait requis contre lui une nouvelle incarcération le 8 octobre ? Nous demandons à ce qu’une commission d’enquête soit menée afin de connaitre le

processus qui a conduit à l’assassinat de Bouchra.

Ces questions légitimes appellent à plusieurs réflexions de notre part sur :

  • L’accompagnement des victimes
  • Les réponses judiciaires
  • Le suivi des auteurs
  • L’application des mesures décidées par le gouvernement

Les violences conjugales selon Mr Gérald DARMANIN ministre de l’Intérieur ont augmenté de 10% en 2020. La Fédération Nationale des victimes de féminicides a recensé depuis janvier 2021

  • 108 Féminicides conjugaux au 6 décembre 2021
  • 109 Orphelins de mère dont 38 enfants ayant assisté au meurtre de leur maman et 6 tués au moment des faits
  • 2 Tiers victimes
  • 32 Auteurs sur les 108 répertoriés étaient déjà connus par la justice dont 28 pour des VIF

Nous voyons bien là une augmentation des crimes conjugaux avec un taux de récidive sur les 108 auteurs recensés de 26%

La recrudescence des violences conjugales lors du dernier confinement démontre l’ampleur du problème. Pire dans un rapport produit le 9 octobre 2020 le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes indique que 80% des plaintes de violences conjugales sont classées sans suite !

Selon le rapport du ministère de l’Intérieur, sur les morts violentes au sein du couple pour 2020, les femmes représentent 82% du total des victimes.

L’Impunité accordée aux hommes violents est toujours de mise par la correctionnalisation des tentatives de meurtres débouchant sur des peines ridicules, les incitant à la récidive.

Le Bracelet anti-rapprochement n’est que trop peu appliqué malgré la mise à disposition des outils concernés. De plus trop souvent, des alternatives sont mises en place pour éviter l’incarcération des auteurs de violence au détriment des victimes.

Cela n’est plus acceptable !

Selon plusieurs témoignages de femmes victimes de violences conjugales, les délais d’obtention du TGD dès lors que la victime en a fait la demande est trop longue. En moyenne 2 à 4 mois pour le mettre à disposition en fonction des juridictions.

Les hébergements d’urgence proposés ne sont souvent pas adaptés selon elles, Avec des décisions judiciaires incompréhensibles qui interdisent à l’auteur des violences de s’approcher de sa compagne mais qui en parallèle l’autorise à rendre visite à ses enfants dont on sait qu’ils sont les victimes directes des violences subies par leur mère.

Ces femmes déjà fragilisées par le calvaire qu’elles vivent doivent aussi faire face au chantage continuel de leur ex-compagnon, particulièrement lorsqu’il y a des enfants sans réelle prise en compte par la justice bien que de nombreux avocats dénoncent cette situation.

NOS DEMANDES

Nous demandons la nomination d’une commission interministérielle indépendante en charge des violences conjugales et des Féminicides.

L’objectif de cette commission serait d’effectuer un contrôle qualitatif des mesures décidées par le gouvernement en fournissant un rapport semestriel à chaque ministère concerné. Ce travail en amont permettra de vérifier :

1/ les délais d’application des outils mis à la disposition des victimes

2/ le processus de mise en œuvre conduisant au développement des mesures 3/ l’évaluation de la coordination de l’ensemble des services concernés.

4/ L’analyse de l’impact des mesures mises en place pour les améliorer si nécessaire.

Nous devons aller plus loin que le décret n° 2021 -1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes et souhaitons la suspension immédiate pour le conjoint violent des droits de visite et d’hébergement de ses enfants. L’interdiction de visite médiatisée pour les conjoints condamnés avec retrait systématique des droits parentaux aux conjoints maltraitants.

Dès le premier acte de violence une peine dissuasive doit être privilégiée ainsi que des moyens financiers au long cours pour que les femmes victimes puissent continuer à rester dans leur logement.

Nous souhaitons à l’instar de l’Espagne la création d’un tribunal spécifique aux violences intra- familiales avec la mise en place d’une filière de formation débouchant sur la fonction de juge spécialiste en violences conjugales fin que ce fléau soit traité à part entière ce qui permettrait une prise charge plus efficiente et allègerait la surcharge actuelle des tribunaux judiciaires.

Par ailleurs, nous demandons qu’un rapport public soit rendu par le ministère de la Justice sur les nombreuses circulaires adressées par le Garde des Sceaux aux parquets, les incitant à appliquer les directives décidées par le gouvernement.

Nous souhaitons que le fonctionnement actuel de la justice puisse évoluer concernant l’application

des lois et une meilleure prise en compte des victimes et parties civiles.

3000 magistrats ont indiqué dans leur tribune un certain nombre de problématiques beaucoup sont impliqués mais à notre sens la désorganisation générale et l’archaïsme de cette lourde machine judiciaire impacte le bon fonctionnement des juridictions dont certaines ont un manque chronique de moyen humain ce qui induit un allongement du traitement des dossiers et porte atteinte aux justiciables.

Le 1er octobre la Fédération Nationale des Victimes a adressé à la veille des états généraux de la justice une étude avec audit des 80 Familles qu’elle représente sur leur parcours judiciaire. Une pétition rassemblant 20000 signatures a également été lancée sur le sujet et la problématique du suivi des enfants orphelins.

https://www.change.org/p/emmanuel-macron-aider-la-famille-de-chahinez-daoud-et-a-travers-elle- l-ensemble-des-familles-de-feminicide?

Jamais un gouvernement n’a mis autant de volonté à lutter contre les violences conjugales.

Pour autant Il est urgent et essentiel d’analyser et évaluer les politiques publiques concernant le sujet des violences conjugales. Les mesures et outils sont là mais leur mise en œuvre, leur application et leur développement ne sont pas suffisamment efficients pour obtenir des résultats à long terme. La nomination d’une commission indépendante sur les violences conjugales et féminicides chargée de faire le lien avec l’ensemble des services concernés dans une démarche qualitative est indispensable pour avancer et inverser la tendance.

Nous espérons que cette tribune portera nos voix et à travers nous, les voix de celles qui ne sont plus mais surtout contribuera par nos propositions à aider celles qui sont encore en vie pour amorcer un changement à long terme de la systémie des violences conjugales.

Nous tenant à votre disposition pour un prochain entretien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Messieurs les Ministres l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Sylvaine GREVIN, Présidente FNVF & Noel AGOSSA, Président AFVF

FAMILLES signataires membres de la FNVF : Lucien DOUID Emilie Rose Clémentine LEFORT Jean Jacques BERTIN, Vanessa ZEENDER Nadège BOURDIN Nounou Asia GHEMRI, Laura RAPP Baptiste GREVIN Marina DIAS, Antoine FIRMA Thierry COZ Emilie LERAY, Noémie LUROIS Pierre BARDINA Jessica BODIN Séverine BONIN Alexandre SUEUR Kamel DAOUD, Aurèlie PARVAUD Giusepina LOPEZ DIAS DJEIG DAOUD, Marina DIAS Lucie PROUVOYEUR Emilie ROSE, Clémence LANDELLE, Sarah JANES. Nathalie ZUCCO Annaick DOUDARD Paulo CAMILLO Nicole CRAVANZOLA, Clémence LANDELLE Jean-Claude CRAVANZOLA Jean-Claude CRAVANZOLA Isabelle BERNARD Fabienne FACQ Maureen JOMARD, Catherine POIGNANT Elie DAOUD Catherine BARGUE, Stella GUITTON Robert Nathalie Regis LEGRAND Sandra VILLETTE Patricia LEGRAND Alain SUZE Chrystèle SUZE Marie-Annick KADELINE Patricia LE FELL Nicole LE FELL Isabelle BOULANT Sylvaine GREVIN Pascal GREVIN Lucie GREVIN Laurent FACQ Stéphane FAURE Jessica FAURE Virginie DELAMARRE FONTES BARROSO FAMILLES signataires AFVF Noel AGOSSA Arnaud GERVAIS Lydie DRAME Emmanuelle JAMAKORTZIAN Maud COSTE Kylia JUDITH Catherine FRESSON Véronique AGOSSA-SOW Madeline Saint FLEUR Sandra DA SILVA Victoria MAYTI-LEE Bigue N’DIAYE Louise AGOSSA Aminata SYLLA Marie SYLLA Claudine AGOSSA

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