La justice rappelle les règles de rémunération

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Dans un arrêt récent dont « Les Echos » ont eu copie, la Cour d’appel de Paris a condamné une filiale de Veolia pour discrimination salariale envers sa directrice administrative et financière. Une décision importante, alors que le parlement s’apprête à voter la proposition de loi Rixain instaurant des quotas de femmes dans les instances de direction.

En instituant des quotas, la loi Copé-Zimmermann a conduit à une féminisation des conseils d’administration. La proposition de loi Rixain, qui fera l’objet d’ici à quelques jours d’une adoption définitive , pourrait faire de même au niveau des instances de direction, en instaurant pour les entreprises de plus de 1.000 salariés l’obligation d’avoir 30 % de femmes d’ici à 2027 puis 40 % d’ici à2030 parmi les cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Mais les rémunérations devront suivre, comme le souligne une décision de la cour d’appel de Paris, sur laquelle l’employeur vient mi-octobre de se désister de son pourvoi en cassation.

Retour à l’envoyeur

L’affaire opposait une cadre embauchée fin 2010 comme directrice administrative et financière (DAF) par le Centre de déchets industriels franciliens (CDIF) à son employeur à la suite de son licenciement, cinq ans après. En raison de ses fonctions, elle était placée sous l’autorité directe du PDG et siégeait au comité de direction de cette filiale de Veolia où elle était la seule femme.

Ce positionnement a son importance car elle percevait une inférieure non seulement au directeur négoce et courtage également au comité de direction, mais aussi au responsable sous l’autorité de ce dernier, n’ayant pas rang de directeur et âgé de 10 ans de moins qu’elle.

« L’employeur ne justifie pas par des raisons objectives » que laDAF, « bien que placée à un poste hiérarchiquement plus élevé », aitperçu une rémunération fixe de près de 30 % inférieure à ce salarié,note la cour d’appel de Paris dans sa décision du 3 mars 2021, dont« Les Echos » ont eu copie.

Pour se défendre, la société a invoqué le fait que la salariée avait été remplacée par une autre femme plus diplômée et payée comme elle. Retour à l’envoyeur : l’argument est « précisément de nature à conforter l’existence d’une discrimination salariale faite aux femmes », note la cour d’appel de Paris. Elle a condamné le CDIF à verser à son ancienne DAF près de 170.000 euros au seul titre du préjudice économique, en plus de 80.000 euros pour licenciement nul et de 4.000 euros au titre de l’article 700.

Travail de même valeur

Cette décision vient en compléter une autre, plus ancienne, de la cour de cassation qui va prendre une nouvelle dimension avec l’obligation inscrite dans la future loi Rixain. En 2011, juste avant l’adoption définitive de la loi Copé-Zimmermann, la plus haute juridiction judiciaire avait révolutionné la jurisprudence en admettant qu’une femme qui se plaignait du non-respect de la règle « à travail égal salaire égal » puisse s’appuyer sur une comparaison avec des salariés exerçant des fonctions différentes correspondant à un travail de même valeur. Or justement, l’affaire portait sur une cadre membre d’un comité de direction.

Directrice des ressources humaines, du juridique et des services généraux, la salariée qui avait attaqué son employeur avait appuyé sa démonstration sur les différences salariales existant avec les autres membres de ce comité de direction. Une comparaison validée par la Cour de cassation, qui avait relevé une « identité de niveau hiérarchique, de classification et de responsabilité », des« capacités comparables » et « une charge nerveuse du même ordre ».

Source : Les Echos Leïla de Comarmond

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